Travail illégal – liste noire

  Le décret permettant de publier sur Internet la „liste noir“ des entreprises condamnées pour le travail illégal (loi dite SAVARY) est entré en vigueur le 24 octobre 2015. La liste noire sera diffusée sur le site Internet du ministère du travail. Les personnes visées sont les entreprises et les personnes physiques condamnées à une… Lire plus

Et cela continue… lutte contre la fraude au détachement la suite

  Cette information juridique est destinée aux maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre qui ont recours à la main d´œuvre étrangère. Les lois récentes ont renforcé les obligations à charge des maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre français vis-à-vis des salariés étrangers détachés en France et leurs employeurs étrangers. Il s´agit de la loi dite SAVARY du… Lire plus

Lutte contre les fraudes au détachement

Le décret d´application de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient de paraitre au Journal officiel (Décret 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31, p. 5872). Le décret fixe les modalités des obligations déclaratives des employeurs établis hors de France qui y détachent des salariés, soit : - L´obligation de… Lire plus

Exonération de la plus-value immobilière des expatriés – application aux logements loués lors de la cession

La loi de finance pour 2014 a étendu le bénéfice de l´exonération de la plus - value de cession de l´habitation en France des non - résidents aux logements loués lors de la cession. Afin de bénéficier de ladite exonération, les conditions suivantes doivent être remplies : -              La cession intervient au plus tard le 31… Lire plus

Le nouveau contrat de sous-traitance du BTP – Edition 2014

Les organisations professionnelles du BTP ont mis à jour les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP dans une nouvelle édition 2014. Les principales nouveautés dans ce contrat intègrent les dernières évolutions législatives et réglementaires: Elles indiquent notamment, lorsque le marché principal est un marché public, la procédure à respecter par le sous-traitant pour… Lire plus

Travail illégal – liste noire

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Et cela continue… lutte contre la fraude au détachement la suite

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Lutte contre les fraudes au détachement

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Exonération de la plus-value immobilière des expatriés – application aux logements loués lors de la cession

La loi de finance pour 2014 a étendu le bénéfice de l´exonération de la plus - value de cession de l´habitation en France des non - résidents aux logements loués lors de la cession. Afin de bénéficier de ladite exonération, les conditions suivantes doivent être remplies : -              La cession intervient au plus tard le 31… Lire plus

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