Une SARL polonaise est une société de capitaux constituée par un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales, étant précisé qu’une EURL ne peut pas être constituée par une autre EURL, la responsabilité des associés pour les dettes de la société se limitant à leurs apports.
Les étapes de la création d´une SARL en Pologne:
– Conclusion d’un contrat de société (statuts) obligatoirement sous forme d’acte authentique comportant :
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social,
- le capital social d’un montant minimal de 5 000 złotych (environ 1250 euros),
- le nombre de parts sociales, et leur valeur nominale d’un montant minimal de 50 złotych (environ 12,50 euros),
- la détention des parts sociales par les associés,
- la durée de la société si elle est limitée,
– Ouverture d’un compte bancaire,
– Libération des apports correspondant à la totalité du capital social, en numéraire, ou en nature,
– Nomination le (s) gérant(s),
– Nomination du conseil de surveillance si la loi ou les statuts le prévoient,
– Formalités juridique.
A partir du moment où les statuts sont signés, la société à responsabilité limitée est constituée et fonctionne jusqu’à son immatriculation au registre judiciaire national en tant qu’une société en formation.
La procédure d’immatriculation de la société est d‘une durée de deux mois.
Formalités juridiques :
Le dossier d’immatriculation est déposé en vue de son immatriculation au registre judiciaire national, au tribunal de commerce territorialement compétent du ressort du siège social et contient, notamment:
- Statuts sous forme notariale,
- Déclaration des gérants que le capital social a été entièrement libéré,
- Procès verbal de la société de nomination de la gérance sauf si cela a été prévu dans les statuts,
- Liste des associés, le nombre des parts détenues par chacun et leur valeur nominale,
- Attestation d’attribution d’un numéro d’identification statistique (REGON),
- Attestation d’attribution d’un numéro d’identification fiscale (NIP),
- Les signatures des gérants déposées devant le Tribunal et certifiées conformes par le notaire,
- Attestation de jouissance d’un local (bail ou acte de propriété etc)
Ces documents doivent être déposés en original ou en copie certifiée conforme.
A partir du moment où le dossier est complet, le tribunal de commerce transmet le dossier aux différents organismes tel que l’INSEE, le Service d’impôts d’entreprises, la Sécurité sociale (ZUS).
La gérance procède à l’immatriculation de la société dans un délai de six mois à compter de la signature des statuts ou de la décision définitive du tribunal rejetant la demande sous peine de la dissolution.
L’immatriculation est soumise à la publication à Monitor Sądowy Gospodarczy.
