Honoraires

Le cabinet fixe les honoraires selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire.

Les honoraires peuvent être:

  • forfaitaire,
  • calculés en fonction du temps consacré à votre dossier,
  • calculés en fonction du résultat (contentieux).

Avant chaque mission, un devis, une convention d’honoraires ou une lettre de mission est proposé au client.

Pour votre parfaite information, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l´exécution d´un contrat de fourniture de service, en application de l´article R.156-1 du Code de la consommation.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n´entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ou qui ne concernent les activités qu´à titre accessoire.
En cas de persistance d´un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre Cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, M. Le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par interner sur son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS).

Veuillez contacter le cabinet pour obtenir un devis détaillé.