Le nouveau contrat de sous-traitance du BTP – Edition 2014

Les organisations professionnelles du BTP ont mis à jour les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP dans une nouvelle édition 2014.

Les principales nouveautés dans ce contrat intègrent les dernières évolutions législatives et réglementaires:

Elles indiquent notamment, lorsque le marché principal est un marché public, la procédure à respecter par le sous-traitant pour la présentation de ses demandes de paiement telle qu’elle est énoncée à l’article 116 du Code des Marchés Publics.

Lorsque le marché principal est un marché privé, les conditions générales prévoient désormais que sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières, le délai de paiement des sommes dues au sous-traitant est de 30 jours à compter de sa demande de paiement.

Elles tiennent compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de l’autoliquidation de la TVA sur les travaux et précisent des modalités d’assurance décennale des sous-traitants pour tenir compte de l’ordonnance du 8 juin 2005 (L.243-1-1 au code des assurances).