Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clôt la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui, permet de maintenir l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Afin d’éviter une utilisation dévoyée de ce certificat au service de pratiques de « dumping social », la CJUE a affiné sa jurisprudence et permet au juge de l’État membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A1 en cas de fraude. Plus d’explication dans l’arrêt CJUE 6 février 2018, aff. C-359/16, Altun e. a. ; http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199097&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=408796
