Cette information juridique est destinée aux maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre qui ont recours à la main d´œuvre étrangère.
Les lois récentes ont renforcé les obligations à charge des maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre français vis-à-vis des salariés étrangers détachés en France et leurs employeurs étrangers. Il s´agit de la loi dite SAVARY du 10 juillet 2014 et la loi dite MACRON du 6 aout 2015 qui prévoient notamment :
– Une obligation d´annexer la déclaration de détachement au registre du personnel ;
– Un devoir de vigilance ou obligation de vérification ;
– Une obligation d´effectuer une déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début du détachement au lieu et à la place de l´entreprise étrangère défaillante ;
– Une procédure d´injonction à la charge du donneur d´ordre ou du maitre d´ouvrage.
Le non – respect de ces obligations est puni par une amende administrative, la mise en cause d´une responsabilité financière solidaire du donneur d´ordre en cas du manquement au devoir d´injonction, une suspension d´activité d´un prestataire, outre les actions liées au travail illégal….
Nous souhaitons vous sensibiliser sur ces points et vous informer que notre cabinet pourra vous assister dans toutes les démarches au cas où vous avez recours à la main d´œuvre étrangère que cela soit en direct ou indirectement par le biais de vos sous-traitants.
