Newsletter 10.2021

Octobre-2021-newsletterPobierz… Read more

Travail détaché : anticiper les évolutions juridiques

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VI EME CONGRES DE MOBILITE INTERNATIONALE DE SALARIES – KRAKOW 2019

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Travailleurs détachés : le juge national peut écarter un certificat A1 (ex-E 101) obtenu frauduleusement, en l’absence de retrait par l’institution émettrice du pays d’origine

Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clôt la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui, permet de maintenir l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Afin d’éviter une utilisation dévoyée de ce certificat au… Read more

Travail illégal – liste noire

  Le décret permettant de publier sur Internet la „liste noir“ des entreprises condamnées pour le travail illégal (loi dite SAVARY) est entré en vigueur le 24 octobre 2015. La liste noire sera diffusée sur le site Internet du ministère du travail. Les personnes visées sont les entreprises et les personnes physiques condamnées à une… Read more