VI EME CONGRES DE MOBILITE INTERNATIONALE DE SALARIES – KRAKOW 2019

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Travailleurs détachés : le juge national peut écarter un certificat A1 (ex-E 101) obtenu frauduleusement, en l’absence de retrait par l’institution émettrice du pays d’origine

Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clôt la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui, permet de maintenir l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Afin d’éviter une utilisation dévoyée de ce certificat au… Read more

Travail illégal – liste noire

  Le décret permettant de publier sur Internet la „liste noir“ des entreprises condamnées pour le travail illégal (loi dite SAVARY) est entré en vigueur le 24 octobre 2015. La liste noire sera diffusée sur le site Internet du ministère du travail. Les personnes visées sont les entreprises et les personnes physiques condamnées à une… Read more

Et cela continue… lutte contre la fraude au détachement la suite

  Cette information juridique est destinée aux maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre qui ont recours à la main d´œuvre étrangère. Les lois récentes ont renforcé les obligations à charge des maitres d´ouvrage et donneurs d´ordre français vis-à-vis des salariés étrangers détachés en France et leurs employeurs étrangers. Il s´agit de la loi dite SAVARY du… Read more

Lutte contre les fraudes au détachement

Le décret d´application de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient de paraitre au Journal officiel (Décret 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31, p. 5872). Le décret fixe les modalités des obligations déclaratives des employeurs établis hors de France qui y détachent des salariés, soit : – L´obligation de… Read more