Le décret d´application de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale vient de paraitre au Journal officiel (Décret 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31, p. 5872).
Le décret fixe les modalités des obligations déclaratives des employeurs établis hors de France qui y détachent des salariés, soit :
– L´obligation de désigner un représentant en France selon les modalités précisées ;
– L´obligation de conserver en France une liste de documents ;
Le décret précise les obligations de vérification incombant aux donneurs d´ordre ou maitres de l´ouvrage du marché privé et public et les sanctions administratives.
Le cabinet demeure à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
