Le décret permettant de publier sur Internet la „liste noir“ des entreprises condamnées pour le travail illégal (loi dite SAVARY) est entré en vigueur le 24 octobre 2015.
La liste noire sera diffusée sur le site Internet du ministère du travail.
Les personnes visées sont les entreprises et les personnes physiques condamnées à une amende pour travail dissimulé par dissimulation d´activité ou par dissimulation d´emploi salarié, pour emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, pour marchandage ou prêt illicite de main d´œuvre (art. R. 8211-2 nouveau).
