La loi de finance pour 2011 a supprimé à compter du 1er janvier 2011 l´exonération de la deuxième cession de l´habitation en France des non-résidents, ressortissants européens.
Ce dispositif rappelle aux nombreux expatriés possédant un bien immobilier en France qu´au cas d´une cession, ils restent en principe redevable de l´impôt sur la plus-value immobilière sous réserve d´une exonération particulière en leur faveur prévue par l´article 150 – II 2° du Code Général des Impôts.
En effet, cette exonération est réservée aux personnes physiques non résidentes en France, ressortissantes d´un État membre de la Communauté européenne à la date de la cession de bien (signature de l´acte authentique). Afin qu´elle soit applicable les conditions suivantes doivent être remplies:
– Le cédant doit justifier avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d´au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
La justification de cette domiciliation peut être apportée par la production des avis d´impôt sur le revenu des deux années concernées, ou par la production d´avis d´imposition à la taxe d´habitation à titre de résidence principale.
– Le non résident doit avoir la libre disposition de bien au moins depuis le 1er janvier de l´année précédant celle de la cession.
Cela signifie que le cédant est susceptible de l´occuper à tout moment. Cela n´est pas le cas lorsque l´immeuble est donné en location en cours de cette période. En revanche, l´occupation gratuite d´une résidence par une autre personne autre que son propriétaire ou son conjoint n´a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence.
Il en est de même pour les immeubles inoccupés, vacants ou vides de tout meuble qui ouvrent droit à l´exonération, dès lors qu´ils satisfont à la condition de libre disposition.
Pour ceux qui ne remplissent pas ces critères, la loi réserve une exonération pour durée de détention lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
Enfin, les expatriés qui rentrent en France devenant ainsi des résidents fiscaux français et occupent en France un logement de location, le bien immobilier leur appartenant étant inadapté à leurs besoins, peuvent bénéficier à compter du 1er février 2012 d´un nouveau cas d´exonération de la plus – value concernant un bien secondaire en cas de remploi du prix de cession dans l´acquisition ou la construction de la résidence principale (loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29). Deux conditions sont nécessaires:
– le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée au cours des 4 années précédent la cession,
– le réemploi du prix de cession dans un délai de 24 mois à compter de la cession dans l´acquisition ou la construction de la résidence principale.
Seule la fraction du prix remployée bénéficie de l´exonération.
Mis à jour le 22 juillet 2014
