La loi de finance pour 2014 a étendu le bénéfice de l´exonération de la plus – value de cession de l´habitation en France des non – résidents aux logements loués lors de la cession. Afin de bénéficier de ladite exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
– La cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant son départ hors de France,
– Le logement doit être à usage d´habitation et est détenu directement par le cédant.
Il est important de souligner que cette exonération est applicable aux cessions des logements dont le cédant n´a pas la libre disposition.
Les cessions qui portent sur un logement dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l´année précédant celle de la cession continuent de bénéficier de l´exonération sans condition de délai prévue par l´article 150 – II 2° du Code Général des Impôts (voir l´article suivant).
La loi de finance pour 2014 a plafonné l´exonération de la plus – value de cession de l´habitation en France des non – résidents à 150 000 € de plus – value nette imposable, le surplus étant imposable selon les règles classiques.
Mis à jour le 22 juillet 2014
